Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 décembre 2025
Table des matières
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre CV-Swiss (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") utilisant les services proposés sur le site www.cv-swiss.com.
Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés, notamment l'analyse de CV, les rapports premium et le service d'optimisation de CV pour le marché suisse.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation des services de CV-Swiss implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute utilisation des services.
L'inscription sur la plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
3. Description des services
CV-Swiss propose les services suivants :
- Analyse CV gratuite : Téléchargement d'un CV (PDF ou image) avec extraction automatique des données et obtention de 3 conseils d'amélioration personnalisés.
- Rapport premium : Analyse détaillée et complète du CV avec recommandations approfondies, optimisation pour les systèmes ATS, et rapport exportable en PDF (coût : 3 crédits).
- Service CV Optimisé pour la Suisse : Réécriture professionnelle complète du CV par des experts, optimisée pour le marché de l'emploi suisse (tarif : environ 149 CHF).
4. Système de crédits
4.1 Attribution des crédits
Chaque nouvel utilisateur inscrit reçoit 5 crédits de bienvenue. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés selon les tarifs en vigueur.
4.2 Utilisation des crédits
Les crédits sont utilisés pour débloquer les rapports premium (3 crédits par rapport). Les crédits n'ont pas de date d'expiration.
4.3 Non-remboursabilité
Les crédits achetés ne sont pas remboursables. En cas de problème technique empêchant l'utilisation d'un service, le Prestataire s'engage à re-créditer le compte du Client.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon la localisation du Client, toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de l'achat de crédits ou de services.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'achat.
Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. L'utilisation des crédits pour débloquer un rapport premium vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour ce service.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur CV-Swiss (textes, graphismes, logos, algorithmes) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client conserve la propriété intellectuelle de son CV et des données personnelles qu'il fournit. Le Prestataire dispose d'une licence d'utilisation limitée à la fourniture des services.
8. Limitation de responsabilité
CV-Swiss fournit des conseils et recommandations à titre indicatif. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un emploi suite à l'utilisation de ses services.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite.
Les données sont hébergées en Suisse et traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.
11. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les Clients seront informés par email des modifications substantielles.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Email : [email protected]
- Site : www.cv-swiss.com
- Adresse : Genève, Suisse